Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre V : Positions

Article R*135-9 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001

Version23/06/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Est codifié par : Rapport au Président de la République

Modifié par : Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 19

Tout membre du Conseil placé en disponibilité pour convenances personnelles est astreint à porter dans le mois à la connaissance du vice-président du Conseil d'Etat, toutes modifications survenues aux fonctions en raison desquelles ce régime lui a été appliqué. Est considéré comme une telle modification toute acceptation d'attributions nouvelles, tout changement d'attribution, toute suppression d'emploi.

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Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par :	Rapport au Président de la République
Modifié par :	Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 19

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