Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Article R137-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-485 du 21 juin 2023 - art. 6
Le Premier ministre peut demander au vice-président du Conseil d'Etat de désigner un membre chargé, auprès des ministres, de la préparation des mesures réglementaires nécessaires à l'application d'une loi.
Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration.
Dans le cadre de cette mission d'appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, les membres du Conseil d'Etat peuvent être chargés de donner leur avis sur les questions juridiques intéressant le ministère ou les organismes qui en dépendent et de lui faire des propositions sur la solution des problèmes qui leur sont soumis.
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Décision • 1
1. CADA, Conseil du 22 décembre 2011, ministre du travail, de l'emploi et de la santé, n° 20114982
[…] La commission relève ensuite que l'article R. 137-3 du code de justice administrative dispose que : " Les ministres peuvent demander au vice-président du Conseil d'Etat que des membres du Conseil d'Etat apportent leur concours aux travaux de leur administration. […]
Lire la suite…- Affaires sanitaires et sociales·
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