Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…§I- Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : «Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l 'article R. 431-2 du même code. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.» ; et qu'aux termes de l'article R. 137-4 du même livre : «Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : «Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. […] Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.» ; et qu'aux termes de l'article R. 137-4 du même livre : «Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. […]
§I – Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été créé par la Constitution du 22 frimaire an VIII et son organisation actuelle est définie par les articles L.111-1 à L. 137-1 et R. 112-1 à R.137-4 du Code de justice administrative. […]
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