Article R221-6 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R6 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 2

Le tribunal administratif de Paris comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5.

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Commentaires5


1Toilettage statutaire et organisationnel pour les magistrats administratifs
blog.landot-avocats.net · 30 décembre 2023

En voici le texte : Article 1 L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 221-5. – Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. […] Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4. » Article 2

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Décisions13


1Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 7 novembre 2001, 01DA00690, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance … : … 6 Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, […] que, selon l'article R. 221-4 du même code : « Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont composés de plusieurs chambres dont le nombre est fixé comme suit : … Rouen : trois chambres … » ; […]

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  • Opposabilité des interprétations administratives (art·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • L.80 a du livre des procédures fiscales)·
  • Règles de compétence des juridictions·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Règles générales de procédure·
  • Contributions et taxes

2Tribunal administratif d'Amiens, 23 juin 2009, n° 0900490
Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 23 février 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de céans a ouvert la procédure juridictionnelle prévue par l'article R.221-6 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Sous astreinte·
  • Parcelle·
  • Jugement·
  • Exécution·
  • Retard·
  • Délai

3Tribunal administratif de Montreuil, 24 août 2011, n° 0900664
Annulation

[…] Vu le décret n° 2009-045 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant les articles .R. 221-3, R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-7 du code de justice administrative ;

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  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Carte de séjour·
  • Frontière·
  • Statuer·
  • Surseoir·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Cartes·
  • Illégalité
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