Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] 6. […] En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement, le moyen tiré d'une erreur de consistance du bien, en méconnaissance des articles R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 7 du décret du […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] 6. […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
[…] 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (ministère de la justice) le versement à l'avocat du requérant d'une somme de 1 500 euros, sous réserve qu'il renonce au versement de la part contributive de l'État au titre de la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, dans les conditions prévues à l'article 37 de la n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] - M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,
Elle soutient que : - Elle a intérêt à agir contre la décision contestée ; son recours n'était pas tardif à défaut de publicité du permis ; elle a notifié son recours conformément aux dispositions de l'article L. 600-1 du code de justice administrative ; le jugement n'a cependant pas statué sur la recevabilité de son recours ; - la demande de permis de construire est incomplète au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; la notice architecturale est insuffisante ; […] G..., Mme I... […] Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (premier alinéa) et R. 222-6 (premier alinéa) du code de justice administrative, - Mme H... et M. […]
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