Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Il formule ses propositions sur la nomination et l'avancement du personnel des greffes affecté dans sa juridiction.
[…] Les parties ont été informées, par application combinée des article R. 611-7 et R. 222-9 du code de justice administrative, que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne aux forces de l'ordre de prêter leur concours pour l'expulsion demandée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 234-1 du code de justice administrative : L'avancement des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a lieu de grade à grade après inscription au tableau d'avancement. […] qu'aux termes de l'article L. 234-2 du même code : Les présidents sont nommés au choix sur proposition du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel après inscription au tableau d'avancement parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (…) ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 222-9 de ce code, […]
[…] enregistrés les 3 février, 26 août et 9 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale des magistrats administratifs demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, […] A ce titre, il a modifié ses lignes directrices pour l'établissement du tableau d'avancement des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de président et retenu, à propos de l'obligation de mobilité conditionnant cet avancement prévue à l'article L. 234-2-2 du code de justice administrative, « qu'à mérite égal, […] concernant les avis qu'ils sont chargés d'adresser, en application de l'article R. 222-9 du code de justice administrative, […]