Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 9
Les présidents, chefs de juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement de la juridiction qu'ils président. En cas d'absence ou d'empêchement, ils peuvent déléguer leur signature à un membre ou à un fonctionnaire de leur juridiction.
[…] Le magistrat délégué par décision du président du Tribunal en date du 19 février 2003 prise en application de l'article R.222-12 du code de justice administrative a examiné la requête, la décision attaquée ainsi que les mémoires et les pièces produites par les parties. […] R. BOURGIN
[…] Vu, en application de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, la décision en date du 9 février 2012 par laquelle le président du Tribunal a désigné M me Y, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
[…] L'affaire, qui relève du 2° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, ayant été renvoyée en formation collégiale par le magistrat délégué, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; […] R. AMSLEM D. LEMAITRE
Il a en effet regardé les décisions attaquées comme des sanctions prises en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, dont le contentieux vous est confié en premier ressort par l'article R. 222-12 du même code. […] vous n'avez pas encore eu l'occasion de mettre en œuvre l'article R. 222-12 du code de justice administrative, […] Cet article prévoit un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 de ce code. […] L'article R. 222-6 indique expressément que le manquement sanctionné est le fait pour un premier détenteur de CEE d'avoir obtenu des certificats en méconnaissance de la législation applicable ; […]
Lire la suite…