Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
[…] de la juridiction qu'il préside (). ». Aux termes de l'article R. 222 -8 de ce code : « L'affectation des membres dans les chambres et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces chambres sont décidées par le président de la juridiction. ». L'article R. 222 -17 du même code dispose : « Les chambres mentionnées aux articles R . 221-4 et R . 221-6 sont présidées soit par le président, […] Aux termes de l'article R. 222-18 […]
[…] Considérant que les conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant l'instruction d'une demande d'asile ne relèvent pas de la compétence du magistrat désigné par le président du Tribunal en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative mais d'une formation de jugement prévue à l'article R. 222-18 du même code ; que par suite, il y a lieu de renvoyer les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2011 à une formation collégiale du tribunal administratif de Lille ;
[…] En vertu de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à l'annulation de l'une des mesures d'éloignement prévues au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont instruites et jugées selon les règles prévues à l'article L. 512-1 de ce code, auxquelles renvoient les articles R. 776-1 et suivants du code de justice administrative. […] Dans ces conditions M. B… est fondé à soutenir que la procédure de droit commun devait s'appliquer à sa situation et que le tribunal administratif aurait dû rendre son jugement par une formation de trois membres en application de l'article R. 222-18 du code de justice administrative. […]
R. 431-16 du code de l'urbanisme dans la mesure où l'article R. 510-6 du même code exclut de l'obligation d'obtention d'un agrément les opérations concernant les locaux à usage de magasin de vente, […] – elle ne viole pas davantage l'article R. 431-13 du même code car le projet faisant […] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose que les parties soient informées du motif du renvoi devant la formation de section du Tribunal administratif de Paris, prévue au 3° de l'article R. 222-21 du code de justice administrative, d'une affaire initialement soumise à une formation de jugement à trois membres en application de l'article R. 222-18 du même code ; […]
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