Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Le magistrat rapporteur.
[…] le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, […] à l'article 2, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur le surplus des conclusions du déféré du préfet de la Corse-du-Sud et à l'article 3, rejeté les conclusions de la SAS KOS et de Mme E. présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] ; […] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] soit 1 500 € pour une première condamnation, auquel l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques renvoie, […] pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…La présidente de la cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Vu la mise en demeure adressée le 5 août 2014 au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu la décision du 1 er septembre 2014 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. Laurent Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6 e chambre ;
[…] La présidente de la cour a désigné M me F…, présidente-assesseure de la 2 e chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement. […] Lu en audience publique le 26 mars 2020.
[…] Vu la décision en date du 1 er septembre 2013 du président de la cour administrative d'appel de Marseille portant désignation, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, de M. B… Marcovici, président assesseur, pour présider les formations de jugement en cas d'absence ou d'empêchement de M. Guerrive, président de la 6 e chambre ;
A. la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A., représenté par Me Bruschi, conclut au rejet de la requête, à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2019 et à ce que soit mise à la charge de la commune d'Auriol la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. […] Le président de la Cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement de la 1re chambre, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative. […]
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