Entrée en vigueur le 1 septembre 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret 2001-710 2001-08-03 art. 2 JORF 3 août 2001 en vigueur le 1er septembre 2001
1° Un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ;
2° Un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambre.
pendant 7 jours
En ce qui concerne la recevabilité de la requête n° 13LY00635, vous pourrez constater que l'Institut d'études politiques ne justifie d'aucun intérêt à contester l'article 1er du jugement attaqué, cet article donnant acte à M. […] Vous pourrez également constater que l'Institut d'études politiques n'a pas répondu à une fin de non-recevoir, expressément soulevée par M. […] Cependant, dès lors qu'il a été fait application des dispositions de l'article R222-27 du code de justice administrative, afin que ces affaires soient examinées en formation à cinq, il nous semble indispensable d'aborder le fond du litige. […] Par suite, […]
Lire la suite…[…] se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du Code de Justice Administrative, […] comme en témoigne au demeurant le fait qu'il a été rendu en formation élargie à 5 comme le permet l'article R. 222-27 du code de justice administrative « Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie ». […] Or en l'occurrence, […] il a pris l'initiative de rejeter seul la requête au fond par une ordonnance d'irrecevabilité manifeste prise sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n? 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n? 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative et notamment son article R.222-27 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2001 :
[…] Considérant que si, d'après l'article R. 222-26 du code de justice administrative, […] le magistrat rapporteur et un autre magistrat affecté à la chambre, l'article R. 222-27 du même code permet au président de la cour, […] désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents autres que les présidents de chambres ; qu'en vertu de l'article R. 721-1 du même code le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre désigné par le président de la juridiction ; […] soit de l'article 38 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général de l'exercice 1912, […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 222-27 ; […] épouseA…, parents de M. G… A…, soutiennent que l'intéressé, qui s'est suicidé le 12 mars 2003 après avoir donné la mort à son épouse et à leurs deux enfants dans la nuit du 27 au 28 février 2003, a subi dans le cadre de son travail des fautes de son employeur et un harcèlement moral justifiant la condamnation de la commune de Béziers à réparer le préjudice qu'il a subi ainsi que les préjudices qu'ils ont personnellement subis ; que les requérants font appel du jugement du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à cette fin ;
[…] se fondant sur les mêmes motifs, a rejeté la requête au fond comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative. […] en application des dispositions de l'article R.222-1 4°) du Code de Justice Administrative, […] comme en témoigne au demeurant le fait qu'il a été rendu en formation élargie à 5 comme le permet l'article R. 222-27 du code de justice administrative « Lorsque la nature ou la difficulté de l'affaire le justifie ». […] Or en l'occurrence, […] il a pris l'initiative de rejeter seul la requête au fond par une ordonnance d'irrecevabilité manifeste prise sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative, […]
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