Article R224-1 du Code de justice administrative
Article R223-10Article R224-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions53

1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2002, n° 02-0026Rejet

[…] M me L, magistrat de l'ordre judiciaire désigné en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative ; […] ce qui est interdit ; que l'intéressé est entrain de couler une nouvelle dalle pour construire un nouvel étage à son bâtiment conformément aux plans déposés en mairie mais en méconnaissance du règlement concernant les zones UB du P.U.D. qui limite la hauteur des bâtiments à 6 mètres ; que si la construction se poursuit il s'agira d'un R+2 de plus de 6 m de hauteur alors la réglementation prévoit au plus un R+1 dont la hauteur ne peut excéder 6 m ; que l'article UB6 du P.U.D. précise que si le terrain est en pente moyenne de plus de 40 %, […]

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2Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 septembre 2007, n° 06300Annulation

[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] M me Z, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, appelée à compléter la formation de jugement en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative,

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3Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 27 septembre 2007, n° 0778Rejet

[…] 46-01-03-02-02 […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] M me X, conseiller à la cour d'appel de Nouméa, appelée à compléter la formation de jugement en application des articles L. 224-1 et R. 224-1 du code de justice administrative,

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