Article R224-2 du Code de justice administrative
Article R224-1Article R224-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 1er août 2014, n° 1406650Rejet

[…] — que la décision litigieuse est dépourvue d'une motivation suffisante en tant qu'elle ne fait pas mention des articles du code de la route ; que l'article R. 224-2 dudit code a été méconnu faute de mention de la date de retrait du permis, de l'identité de l'autorité détentrice du permis de conduire, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ;

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