Article R224-5 du Code de justice administrative

Article R224-4

Article R224-6

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° chambre) ".

Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).