Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Il résulte des dispositions législatives introduites par l'article 24 de la loi du 26 juillet 2000 à l'article L. 424-2 du code de l'environnement et de l'article R. 224-6 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 1 er août 2000, que l'arrêté ministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R. 224-6 devait, notamment, […] sans organiser aucune modalité permettant de contrôler que les prélèvements sont effectués dans des conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-2 et R. 224-6 du code rural. […] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires que l'arrêté ministériel prévu au 2 e alinéa de l'article R. 224-6 devait, notamment, […] sans organiser aucune modalité permettant de contrôler que les prélèvements sont effectués dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-2 et R. 224-6 du code rural ; qu'il suit de là que le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est resté en deçà de la compétence qu'il lui appartenait d'exercer et que l'arrêté du 8 janvier 2001 doit, pour cette raison, […]
[…] 12 - Article R. 224 -1 ................................................................................................................................ 12 - Article R. 224 -2 ................................................................................................................................ 12 - Article R. 224 -3 ................................................................................................................................ 12 - Article R. 224 -4 ....... […] ......................................................................................................................... 13 - Article R. 224 […]
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