Article R224-7 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version17/12/2010

Entrée en vigueur le 17 décembre 2010

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 4

La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 17 décembre 2010

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