Entrée en vigueur le 17 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010 - art. 4
La transmission d'une demande d'avis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article LO 224-4, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire général du Conseil d'Etat.