Article R224-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : art. 13-5 du Décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429283
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2020

Rappelez-vous par ailleurs qu'en vertu de l'article R. 224-8 du code de l'aviation civile, dans sa version alors en vigueur, les tarifs étaient soumis à l'homologation de l'Autorité de supervision indépendante (ASI) – compétence aujourd'hui reprise par l'Autorité de régulation des transports (ART) – dans les conditions fixées aux articles R. 224-3-2 à R. 224-3-4. […] mais aussi de l'ensemble des éléments transmis à la commission consultative économique de l'aérodrome, 1 Définis à l'article R. 224 […] Et, l'ASI ayant le caractère d'autorité à compétence nationale au sens de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (v. not. 4 décembre 2017, Société Twin Jet et autres, […]

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