Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005
[…] 36-13-03-01 […] — s'agissant d'un référé suspension, les dispositions de l'article R.225-1 du code de justice administrative n'ont pas été respectées ; […] Vu l'ordonnance en date du 23 novembre 2007 fixant la clôture d'instruction au 20 décembre 2007, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Vu 1°) la requête, enregistrée le 20 septembre 2007 sous le numéro n°0700334, présentée pour M. E X, demeurant XXX, par M e A.Usang, avocat ; […] Vu les lettres en date du 14 mars 2003, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir dans les requêtes n°0700334 et n°0700335 est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] M. G-H, magistrat de l'ordre judiciaire, dans le ressort de la Cour d'appel de Papeete, siégeant en vertu des articles L. 225-1 et R. 225-1 du code de justice administrative.
[…] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] M. E-F, magistrat de l'ordre judiciaire, dans le ressort de la Cour d'appel de Papeete, siégeant en vertu des articles L. 225-1 et R. 225-1 du code de justice administrative. […] 66-07-01 Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés.