Article R225-5 du Code de justice administrative
Article R225-4
Article R225-5-1
Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

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Décision1

1Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 février 2025, n° 2302151Rejet

[…] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, […] 5. Aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, […]

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