Article R225-5-1 du Code de justice administrative

Article R225-5Article R225-6

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24

L'avis rendu par le tribunal administratif de la Polynésie française en application des articles 174 et 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République et au ministre chargé de l'outre-mer.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 24

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