Article R225-7 du Code de justice administrative

Article R225-6

Article R225-8

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

La demande d'avis est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

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