Article R225-8 du Code de justice administrative

Article R225-7

Article R225-8-1

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2005-1611 du 20 décembre 2005 - art. 3 () JORF 22 décembre 2005

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