Article R225-10 du Code de justice administrative

Article R225-9

Article R225-11

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Les fonctions de rapporteur public auprès des tribunaux administratifs de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

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