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Article R225-11 du Code de justice administrative
Article R225-10
Article R225-12

Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

  1. Code de justice administrative
  2. ...
  3. Titre II : Organisation et fonctionnement
  4. Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

Article R225-11 du Code de justice administrative

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Version01/02/2004
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Version18/09/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R249 (M), Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
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Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22
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