Article R225-11 du Code de justice administrative

Article R225-10Article R225-12

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Wallis-et-Futuna est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.

Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 22

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