Article R225-12 du Code de justice administrative

Article R225-11

Article R226-1

Entrée en vigueur le 1 février 2004

Est créé par : Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Le magistrat mentionné à l'article R. 225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 février 2004
Est créé par :	Décret 2004-2 2004-01-02 art. 2 3° JORF 3 janvier 2004 en vigueur le 1er février 2004
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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