Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 5 () JORF 6 septembre 2007
Leur mise à disposition ne peut être prononcée sans l'accord du vice-président du Conseil d'Etat.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, […] qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 226-1 du code de justice administrative : « Le greffe de chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, […] Il assiste le chef de juridiction dans la gestion des agents du greffe. (…) » qu'aux termes de l'article R. 226-3 du même code : « Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des agents de greffe sont régis, […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :