Article R226-10 du Code de justice administrative

Article R226-9Article R226-11

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

Le service de chaque bureau annexe du greffe est assuré par un greffier.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

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