Article R226-11 du Code de justice administrative

Article R226-10

Article R226-12

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

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