Article R226-12 du Code de justice administrative

Article R226-11

Article R226-13

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Modifié par : Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.

Entrée en vigueur le 6 septembre 2007
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04
Modifié par :	Décret n°2007-1309 du 4 septembre 2007 - art. 6 () JORF 6 septembre 2007

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