Entrée en vigueur le 16 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 20
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, […] outre 966 euros au titre de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale. […] I) L'appréciation portée par les juridictions suprêmes sur la notion de secret médical L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] Ce dernier principe s'exprime par le fait que le juge organise et dirige l'instruction du dossier. […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
Lire la suite…I.... une somme de 297 038 euros, en réparation de l'ensemble de ses préjudices, outre 1000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative, […] Sur cette base, M. […] I) L'appréciation portée par les juridictions suprêmes sur la notion de secret médical L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] Ce dernier principe s'exprime par le fait que le juge organise et dirige l'instruction du dossier. […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
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I) L'appréciation portée par les juridictions suprêmes sur la notion de secret médical L'article R. 4127-4 du code de la santé publique définit l'étendue et le champ d'application général du secret médical. […] il est envisagé par l'article L5 du code de justice administrative et le Conseil d'Etat l'a érigé en principe général du droit (CE - n° 250707 - Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité - 18 février 2004) . […] Ce dernier principe s'exprime par le fait que le juge organise et dirige l'instruction du dossier. […] L'article 226-13 de ce code puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la méconnaissance et violation du secret médical. […]
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