Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre VII : Les assistants de justice
Article R227-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2002
Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Les assistants de justice effectuent une période d'essai de trois mois au cours ou à l'issue de laquelle il peut être mis fin à l'engagement sans préavis ni indemnité.
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