Entrée en vigueur le 21 décembre 2002
Est créé par : Décret n°2002-1472 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 21 décembre 2002
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
a) En cas de faute grave de l'assistant de justice sans préavis ni indemnité de licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs de son choix ;
b) Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de licenciement est versée à l'assistant de justice dans les conditions prévues par le titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
c) Par la démission de l'assistant de justice adressée par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé est tenu de respecter un préavis d'une durée de quinze jours.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 février 2008, présenté pour la commune de Bellerive-sur-Allier, […] la commune de Bellerive-sur-Allier conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que MM B lui versent une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en sixième lieu, qu'aux termes du C du même article R. 421-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, […] premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative,
[…] Vu l'ordonnance en date du 25 septembre 2008 fixant la clôture d'instruction au 10 octobre 2008 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] N° 080512 7 […] M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative, M. X, conseiller, M. L'hirondel, conseiller,
[…] Vu la mise en demeure adressée le 26 février 2008 à la société des Autoroutes du Sud de la France, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] M. Lamontagne, premier conseiller, faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 227-7 du code de justice administrative,