Entrée en vigueur le 10 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 14
Il est attribué à l'assistant de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui lui sont confiés une indemnité de vacation horaire fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le chef de la juridiction auprès de laquelle l'assistant de justice est affecté atteste de la réalité du service fait.
Aux termes de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, […] Ces tâches consistent le plus souvent à étudier des dossiers simples et à rédiger les projets de jugement ou d'ordonnance correspondants, selon les instructions des magistrats. […] En vertu de l'article L. 227-1 du code de justice administrative, peuvent être nommées en qualité assistant de justice les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. […] (Articles L. 227-1 et R. 227-1 à R. 227-10 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice recrutés par les juridictions administratives en application des dispositions de l'article L. 227-1 du même code apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces personnels sont, […] et perçoivent, en vertu de l'article R. 227-10 du même code, […]
[…] 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application des articles 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, lequel renoncera, […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice recrutés par les juridictions administratives en application des dispositions de l'article L. 227-1 du même code apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces personnels sont, […] et perçoivent, en vertu de l'article R. 227-10 du même code, […]
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 227-1 du code de justice administrative, les assistants de justice recrutés par les juridictions administratives en application des dispositions de l'article L. 227-1 du même code apportent leur concours aux travaux préparatoires réalisés par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que ces personnels sont, conformément aux dispositions de l'article R. 227-4 dudit code, […] et perçoivent, en vertu de l'article R. 227-10 du même code, une indemnité de vacation fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, […]
Article L.122-2 du code de justice administrative Articles R 227-1 à R227-10 du code de justice administrative Les vacataires « aide à la décision » sont recrutés pour une durée d'un an à temps plein. Le contrat n'est pas renouvelable. 1 poste de vacataire aide à la décision est à pouvoir à compter du 1er mars 2023. Des connaissances fiscales seraient appréciées.
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