Article R231-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version25/06/2003
>
Version01/02/2009

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 février 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2014, n° 1401707
Annulation

[…] 11. Considérant que la société X n'établit la réalité d'aucun préjudice dont elle demanderait l'indemnisation au titre des frais engagés pour produire ses offres ; qu'ainsi ces conclusions qui, au surplus, ne respectent pas les dispositions de l'article R. 231-2 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

 Lire la suite…
  • Communauté urbaine·
  • Justice administrative·
  • Sociétés·
  • Lot·
  • Appel d'offres·
  • Marchés publics·
  • Tribunaux administratifs·
  • Prix maximum·
  • Conclusion·
  • Pouvoir adjudicateur

2Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plenière, 8 juillet 2010, 10MA01083, Inédit au recueil Lebon

[…] - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R.222-17 du même code dispose : Les chambres mentionnées aux articles R.221-4 et R.221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au Tribunal administratif de Paris, […] celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller ; qu'enfin l'article R.231-2 prévoit que les conseillers et premiers conseillers exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public ;

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Immigration·
  • Travailleur saisonnier·
  • Identité nationale·
  • Séjour des étrangers·
  • Public·
  • Question·
  • Autorisation de travail

3Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 341364, Publié au recueil Lebon

[…] 2. Les dispositions combinées, d'une part, de l'article L. 234-3 du code de justice administrative qui prévoit que : Les présidents occupent les fonctions, (…) dans un tribunal administratif, de président ou de vice-président du tribunal ; […] ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section et, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 222-17 du même code aux termes duquel : Les chambres (…) sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, […] soit exercée à titre permanent par les premiers conseillers, qui ont vocation à occuper, en vertu de l'article R. 231-2 du même code, les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public. […]

 Lire la suite…
  • 2) désignation du président d'une formation de jugement·
  • Présidence par un magistrat maintenu en activité (art·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Règles générales de procédure·
  • Composition des juridictions·
  • Possibilité, par exception·
  • 233-7 du cja)·
  • Interdiction·
  • Formalité·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).