Article R231-2 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1

Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel.
Entrée en vigueur le 1 février 2009

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Décisions4

1Cour Administrative d'Appel de Marseille, Formation plenière, 8 juillet 2010, 10MA01083, Inédit au recueil Lebon

[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que l'article R.222-17 du même code dispose : Les chambres mentionnées aux articles R.221-4 et R.221-6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, […] le président ou le vice-président de la section. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, celle-ci peut être présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal et ayant au moins le grade de premier conseiller ; qu'enfin l'article R.231-2 prévoit que les conseillers et premiers conseillers exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public ;

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2Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2014, n° 1401707Annulation

[…] 2. Considérant que la communauté urbaine de Lille a lancé un appel d'offre ouvert en vue de l'attribution d'un marché portant sur les travaux d'entretien d'immeuble et de fourniture ; que la société X a déposé une offre pour les lots n° 1 et 2 ; que, […] que la société X, concurrent évincé et titulaire des marchés précédents, demande, dans le cadre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure relative à ces deux lots ; […] qu'ainsi ces conclusions qui, au surplus, ne respectent pas les dispositions de l'article R. 231-2 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées ;

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3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 12 mai 2023, 20VE00367, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 231-1 du code de justice administrative : « Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent leurs fonctions de magistrats administratifs au sein de ces juridictions ou à la Cour nationale du droit d'asile ». Aux termes de l'article R. 231-2 du même code : « Les premiers conseillers et les conseillers peuvent occuper les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public dans les tribunaux administratifs ou dans les cours administratives d'appel ». […] Article 2 : Le jugement n° 1606924 du 14 mars 2019 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

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