Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Relève de la même logique la possibilité qui est ouverte par l'article R. 621-1 du Code de justice administrative de confier à un expert une mission de médiation ou de lui permettre de l'entreprendre avec l'accord des parties. […] R. 222-13 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner solidairement le CHRU de Tours et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la requête de la caisse primaire d'assurance maladie est irrecevable car elle n'est pas présentée par un des mandataires visé par l'article R. 231-3,5° du code de justice administrative et le mémoire n'est pas signé par une personne ayant reçu délégation ; […] O R D O N N E :
[…] 36-13-03 […] — que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors que le chef de cette juridiction est chargé de la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par les dispositions de l'article R. 231-3 du même code, méconnaît le droit à un procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 19 mai 2014, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] qui ne sont pas nouvelles, les moyens tirés de ce que les articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 1984, l'article L. 231-1 du code de justice administrative, les troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987 et l'article L. 232-2 du code de justice administrative portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] 13 Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, […] Marc -CM… n'est pas fondé à soutenir que le fait que le vice-président du Conseil d'Etat soit chargé, en vertu de l'article R. 231-3 du code de justice administrative, […]
En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Relève de la même logique la possibilité qui est ouverte par l'article R. 621-1 du Code de justice administrative de confier à un expert une mission de médiation ou de lui permettre de l'entreprendre avec l'accord des parties. […] R. 222-13 du Code de justice administrative, […]
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