Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 7 (VD)
Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat. Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Relève de la même logique la possibilité qui est ouverte par l'article R. 621-1 du Code de justice administrative de confier à un expert une mission de médiation ou de lui permettre de l'entreprendre avec l'accord des parties. […] R. 222-13 du Code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 2°) de condamner solidairement le CHRU de Tours et son assureur la SHAM à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la requête de la caisse primaire d'assurance maladie est irrecevable car elle n'est pas présentée par un des mandataires visé par l'article R. 231-3,5° du code de justice administrative et le mémoire n'est pas signé par une personne ayant reçu délégation ; […] O R D O N N E :
[…] 36-13-03 […] — que la compétence donnée en premier et dernier ressort au Conseil d'Etat par les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, alors que le chef de cette juridiction est chargé de la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par les dispositions de l'article R. 231-3 du même code, méconnaît le droit à un procès équitable garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'ordonnance en date du 17 avril 2014 fixant la clôture de l'instruction au 19 mai 2014, en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, […] le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L'article R 231-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : (…) Les Yvelines.
En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […] en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les membres actuels du Conseil d'Etat (231 au 1er janvier 2020) sont recrutés pour environ les deux tiers par concours. […] Relève de la même logique la possibilité qui est ouverte par l'article R. 621-1 du Code de justice administrative de confier à un expert une mission de médiation ou de lui permettre de l'entreprendre avec l'accord des parties. […] R. 222-13 du Code de justice administrative, […]
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