Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2
Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121- 3 du code de l'organisation judiciaire : « Chaque année, […] qu'aux termes de l'article L. 232 -2 du code de justice administrative : « En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, […] qu'aux termes de l'article R . 121-1 du même code : « La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, […] qu'aux termes de l'article R. 232-3 du […]