Article R232-6 du Code de justice administrative
Article R232-5
Article R232-7
Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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1Conseil supérieur des TA-CAA : candidatures au 12 mai ; élections (clôture du scrutin) au 15 juin (chefs de juridictions) ou au 16 juin (magistrats administratifs)
blog.landot-avocats.net · 21 mars 2020

Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles R. 232-6 et R. 232-7 du code de justice administrative, ainsi que les déclarations de candidatures, devront être déposées au Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département des magistrats, le mardi 12 mai 2020 au plus tard.

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