Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au vice-président du Conseil d'Etat et au ministre de la justice ainsi qu'aux mandataires habilités à représenter les listes de candidats.