Article R232-16 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la justice qui statue dans un délai de quinze jours. Le Conseil d'Etat peut être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la décision du ministre, soit de l'expiration du délai de quinze jours précité.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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