Article R232-19 du Code de justice administrative

Article R232-18-1Article R232-20

Entrée en vigueur le 23 juin 2023

Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 4

Lorsque le Conseil supérieur est renouvelé, il se réunit dans sa nouvelle composition dans le mois qui suit l'expiration des mandats antérieurs.

Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Est codifié par :	Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par :	Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 4

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1. [Communiqué] Déclaration du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Tribunal administratif de Melun · 11 février 2025

Les règles de fonctionnement du CSTA sont fixées aux articles L. 232-6 et R. 232-19 et suivants du code de justice administrative et, s'agissant de la matière disciplinaire, aux articles L. 236-3 et suivants et R. 236-1 et suivants du code de justice administrative.

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