Article R232-24 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version04/07/2017

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.


Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

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Décisions5


1CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 24 mars 2022, 21VE02142, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - l'arrêté contesté n'a pas été précédé d'une consultation régulière du CSTACAA G… lors que les membres de celui-ci n'ont pas préalablement reçu l'entier dossier de chaque candidat, ainsi que le compte-rendu de leur entretien avec le consultant extérieur, qu'ils ont reçu oralement en séance des informations erronées et biaisées, que ce conseil ne s'est pas explicitement prononcé par un vote, en méconnaissance de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, et qu'il n'a pas préalablement recueilli l'avis de la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, en violation de l'article R. 232-22 du même code ;

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2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 464355, Inédit au recueil Lebon

[…] — d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'en l'absence de déclaration d'abstention ou de vote défavorable à la proposition de nomination du candidat retenu pour exercer les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, le vice-président du Conseil d'Etat a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, s'abstenir de mettre aux voix cette proposition ;

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3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14 juin 2023, 468104, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En quatrième lieu, si, en vertu de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, le CSTACAA prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés, ces dispositions ne sauraient être regardées comme ayant pour objet ou pour effet d'imposer nécessairement qu'un vote soit formellement organisé sur chacune des questions soumises à la consultation. […]

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