Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2
Le Conseil supérieur prend ses décisions et émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.
[…] Les dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribuant compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort du présent litige, ne sauraient faire obstacle à l'application de la règle générale de procédure, […] D, les dispositions précitées de l'article L. 232-1 du code de justice administrative ne faisaient pas obstacle, d'une part, […] pouvant être ultérieurement complétée. En outre, si aux termes de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, […] le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a émis le 18 janvier 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 232-22 du code de justice administrative, […]
[…] En premier lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, selon lesquelles le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) est saisi pour avis conforme sur la nomination des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de président d'un tribunal administratif, et de l'article R. 232-22 du même code, selon lequel « lorsque le Conseil supérieur prend une décision ou émet une proposition sur le fondement de l'article L. 232-1, […] En quatrième lieu, si, en vertu de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, […]
[…] le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, attribué la requête de M. […] Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 23 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-1 du code de justice administrative et des garanties statutaires bénéficiant aux magistrats administratifs ; […] le vice-président du Conseil d'Etat a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article R. 232-24 du code de justice administrative, s'abstenir de mettre aux voix cette proposition ;