Article R233-3 du Code de justice administrative

Article R233-2Article R233-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au vice-président du Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

Sortie de vigueur le 4 juillet 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 3

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