Article R233-13 du Code de justice administrative
Article R233-12
Article R233-14

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012 - art. 5 (V)

Les lauréats sont affectés par ordre de classement, en recourant alternativement à chacune des deux listes des admis puis, le cas échéant, à chacune des deux listes complémentaires. La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.

Entrée en vigueur le 30 septembre 2012

NOTA

Décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 article 5 II : Les présentes dispositions sont applicables aux concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ouverts à compter du 1er janvier 2013.

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