Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 11
[…] 49-04-01-04 […] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant que l'arrêté du 9 mai 2008 vise les dispositions des articles L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et des articles R. 224-6 à R. 224-16 du code de la route, précise que M. C a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour avoir commis l'infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article L. 234-1 du même code et des vérifications prévues par l'article R. 234-4 de ce code et indique que le conducteur représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ; […]
En voici le texte : Article 1 L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 221-5. – Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. […] Article 4 Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-1 du même code, […] après les mots : « par dérogation aux dispositions du I, » sont insérés les mots : « les fonctionnaires, ». […] Article 11 A l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ». Article 12 La première phrase de l'article R. 235-3 du même code, […]
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