Entrée en vigueur le 11 mai 2026
Modifié par : Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 - art. 17
Les litiges relatifs aux montants notifiés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales au titre d'un prélèvement sur ses recettes fiscales ou en application de l’article L. 1613-5-1, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité territoriale ou le groupement a son siège.
Le Conseil constitutionnel a bien examiné un article de la loi de finances pour 2005 qui réformait la dotation globale de fonctionnement des départements mais depuis lors les 1 Territorialement compétent en vertu de l'article R. 312-17 du code de justice administrative 2 Pris en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Cela ne suffit pas à regarder la question posée comme nouvelle car encore faut-il qu'il puisse être sérieusement soutenu qu'un tel objectif existe 17 . […]
Lire la suite…[…] code est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Péréquation des ressources fiscales […] R . 4332- 17 . – Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente. » Article 6 La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée. Article 9 A l'article R. 312-17 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Par sa requête, M me A forme opposition à la contrainte du 17 décembre 2024 émise par la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en vue de recouvrer des indus d'aide au logement d'un montant total de 196.50 euros. Aucune des exceptions énoncées aux articles R. 316-6 à R. 312-17 du code de justice administrative, de même qu'aucun texte spécial, ne trouvent à s'appliquer en l'espèce, de sorte que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité ayant pris la décision attaquée. […]
[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1, R. 312-1 alinéa 2 et R. 312-6 à R. 312-17 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 312-17 du même code : « Les recours contre les décisions individuelles prises à l'encontre d'une personne physique ou morale par une fédération sportive dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique sont […]
Un article R. 312-17 du code de justice administrative a été créé pour maintenir les décisions prises en ces matières dans la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la collectivité a son siège. 8 CE, 6/2 SSR, 3 décembre 1976, J... et autres, […] 7/2 SSR, 9 mai 2011, M. Michel R..., n° 343460, […] En toute rigueur, c'est l'article R. 312-1 qui devrait s'appliquer et la règle de droit commun qui donne compétence au tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision, soit le tribunal administratif de Paris en l'espèce. […] Nous ne voyons guère, comme appui possible, […] Quant à son article 17, c'est l'article d'exécution.
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