Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (M)
Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2026, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2026, en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale
Lire la suite…[…] il a soulevé devant le tribunal, qui vous l'a transmise, une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales. […] Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution. […] Le Conseil constitutionnel a bien examiné un article de la loi de finances pour 2005 qui réformait la dotation globale de fonctionnement des départements mais depuis lors les 1 Territorialement compétent en vertu de l'article R. 312-17 du code de justice administrative 2 Pris en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] 1. La commune de Verneuil-sur-Vienne fait appel du jugement du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités lui a notifié pour l'année 2021 son attribution individuelle de dotation globale de fonctionnement (DGF) en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, de la décision du 7 septembre 2021 du préfet de la Haute-Vienne rejetant son recours gracieux formé le 15 juillet 2021 contre cet arrêté. […] 5. […] L. […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales lui a notifié pour 2021 son attribution individuelle au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble la décision du 7 octobre 2021 du préfet du Rhône rejetant son recours gracieux ; […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613 - 1 et le montant des dotations prévues aux articles L . 3334- 1 et L . 4332-4 () ». […] Et aux termes de l'article L. 1613-5-1 du même code : « Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L . 2334- 1 et L . 3334- 1 […]
[…] de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2026 en application de l'article L. 1613 -5-1 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063308 l'arrêté du 15 avril 2026 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires de la taxe professionnelle des communes en […] application de l'article L . 5211-32 du code général des collectivités territoriales https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054063321 Conformément à l'article […]
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