Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
[…] le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : » Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 du même code : » Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […]
Lire la suite…L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la SARL MINOTERIE FRANCES, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 de ce même code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […]
[…] Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2005, l'arrêt en date du 3 mars 2005 par l'article 1 er duquel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 3211 et R. 3431 du code de justice administrative, la requête par laquelle la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) lui demande :
[…] Aux termes de l'article R. 343-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […] Aux termes de l'article R. 343-2 du même code : « Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'État et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'État lesdites conclusions. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, […]
[…] le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 343-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mai 2013 au greffe de cette cour, présenté par la commune de Saint-Aignan-Grandlieu. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […]
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