Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016 - art. 1
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la chambre intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de ces conclusions.
pendant 7 jours
Article R343-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. En vue de l'inscription d'une personne morale sur la sur la liste des administrateurs ad hoc prévue à l'article R. 343-2, […] la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article L. 343-2 est faite, […] parmi les personnes physiques ou morales remplissant les conditions définies aux articles R. 343-3 et R. 343-4 ou parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 53 du code de procédure pénale. […] Il est alloué aux personnes ainsi désignées l'indemnité prévue à l'article R. 343-8.
Lire la suite…[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] Vu le code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».
[…] 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Eau et rivières de Bretagne devant le tribunal administratif de Rennes ; […] en application de l'article R. 343-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par la SARL MINOTERIE FRANCES, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire ( …) » ; qu'aux termes de l'article R. 343-1 de ce même code : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […]
Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est trompé en visant les articles R. 343-2 et R.343-3 du code de justice administrative, […] tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme et de l'erreur de qualification juridique à n'avoir pas retenu que l'aménagement des combles entrainait un changement de destination du bâtiment exigeant un nouveau permis de construire. […] Le requérant s'était borné devant les premiers juges à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme sur la nature des travaux autorisés, mais c'est pour statuer sur ce point que le tribunal a relevé, […]
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