Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Article R343-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
Vous êtes compétent pour connaître des appels contre les jugements rendus sur renvoi de l'autorité judiciaire, et vous l'êtes par connexité pour connaître de l'appel rendu dans le contentieux d'excès de pouvoir contre le même acte, conformément à l'article R. 343-3 du code de justice administrative (CE, 28 mai 2001, Commune de Bohars et SARL Minoterie Francès, n° 218374 et a., au Rec.).
Lire la suite…Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est trompé en visant les articles R. 343-2 et R.343-3 du code de justice administrative, qui se rapportent à la connexité de conclusions d'appel présentées devant une cour avec des conclusions relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat. Ici, il était certes saisi en appel d'une requête relative à la légalité du permis de construire, mais le Conseil d'Etat était saisi de la partie du
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Poste·
- Conseil municipal·
- Election·
- Délibération·
- Conclusion·
- Annulation·
- Collectivités territoriales
[…] 03-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-6 du code de justice administrative : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.312-5, R.322-3, R.341-2, R.341-3, R.342-2, R.343-2, R.343-3, R.344-2, R.344-3 à R.351-3, du deuxième alinéa de l'article R.351-6, de l'article R.351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […]
Lire la suite…- Céréale·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Culture·
- Conseil d'etat·
- Aide·
- Activité·
- Versement·
- Exploitation
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 septembre 2008, n° 08B01487
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) » ; […] R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Conseil d'etat·
- Ordonnance·
- Juridiction administrative·
- Fonction publique·
- Recours en interprétation·
- Manifeste·
- Irrecevabilité
Saisie d'une demande d'annulation de ce second jugement, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la requête du pétitionnaire, par une ordonnance du 9 avril 2020 prise sur le fondement des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…