Article R343-3 du Code de justice administrative

Article R343-2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 2000-389 2000-05-04

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Contentieux de l'établissement de l'impôt devant les cours administratives d'appel

Olivier Lemaire

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Dans cette hypothèse, l'article R. 343-1 donne compétence au Conseil d'État. Il appartient au président de la cour saisie de renvoyer au Conseil d'État, conformément à l'article R. 343-2 du code, les conclusions qui lui ont été présentées et qui relèvent normalement de la compétence de cette cour. De même, l'article R. 343-3 du code prévoit que si la cour est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence et de « conclusions distinctes mais connexes » relevant normalement de la compétence d'appel du Conseil d'État, son président renvoie à celui-ci l'ensemble de ces…

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Commentaires • 6

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1. Le juge doit annuler un permis de construire non-régularisé, sans contrôler la légalité du refus opposé par l’administration

Sensei Avocats · 16 novembre 2021

[…] le tribunal administratif de Lille, constatant l'illégalité de l'arrêté du 26 juin 2015, a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la délivrance d'un permis de construire modificatif visant à régulariser les vices entachant le permis initial. […] la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat la requête du pétitionnaire, par une ordonnance du 9 avril 2020 prise sur le fondement des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative. […] Le Conseil d'Etat a alors rappelé que, à compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°376821

Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2015

Vous êtes compétent pour connaître des appels contre les jugements rendus sur renvoi de l'autorité judiciaire, et vous l'êtes par connexité pour connaître de l'appel rendu dans le contentieux d'excès de pouvoir contre le même acte, conformément à l'article R. 343-3 du code de justice administrative (CE, 28 mai 2001, Commune de Bohars et SARL Minoterie Francès, n° 218374 et a., au Rec.). […]

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°358535

Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2013

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est trompé en visant les articles R. 343-2 et R.343-3 du code de justice administrative, […] tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme et de l'erreur de qualification juridique à n'avoir pas retenu que l'aménagement des combles entrainait un changement de destination du bâtiment exigeant un nouveau permis de construire. […] Le requérant s'était borné devant les premiers juges à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme sur la nature des travaux autorisés, mais c'est pour statuer sur ce point que le tribunal a relevé, […]

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Décisions • 50

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1. Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juillet 2023, n° 475984Rejet

[…] Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».

2. Conseil d'État, 2ème chambre, 23 novembre 2023, n° 488317Rejet

[…] Vu le code de justice administrative ; […] 2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ».

3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2010, n° 0600879Rejet

[…] 03-05-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.351-6 du code de justice administrative : « Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R.312-5, R.322-3, R.341-2, R.341-3, R.342-2, R.343-2, R.343-3, R.344-2, R.344-3 à R.351-3, du deuxième alinéa de l'article R.351-6, de l'article R.351-8 sont notifiées sans délai aux parties. […]

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Document parlementaire • 0

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