Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : La compétence / Titre IV : La connexité / Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Article R344-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 3
Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». Conformément à l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal à son siège. Cette compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2).
Lire la suite…Suivant l'article L. 321-1 du code de justice administrative, « les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs ». Conformément à l'article R. 322-1 du code de justice administrative, la cour territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le tribunal à son siège. Cette compétence territoriale est d'ordre public (CJA, art. R. 322-2).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-1 du code de justice administrative : La Cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territorialement compétente est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre Cour ;
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2. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 avril 2017, 16PA03088, Inédit au recueil Lebon
[…] Le dossier de la requête a été transmis au Conseil d'Etat par une ordonnance en date du 16 septembre 2016 par le Président de la Cour administrative d'appel de Paris sur le fondement des articles R. 344-1 à R. 344-3 du code de justice administrative. Par une ordonnance en date du 5 octobre 2016, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Paris. Procédure devant la Cour :
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L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] L'article L. 311-4 du code de justice administrative rappelle la liste des recours de pleine juridiction dont la compétence de premier et dernier ressort est dévolue au Conseil d'Etat. […]
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