Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
pendant 7 jours
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…L'article L. 311-2 du code de justice administrative réaffirme le principe et on soulignera l'inutilité de cette disposition. En effet, l'article 61 du code civil énonçant que les changements de noms sont autorisés par décret, le Conseil d'Etat est inévitablement compétent pour connaître des recours en ce domaine, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. […] La cour administrative d'appel de Paris est compétente en premier et dernier ressort, conformément à l'article R. 311-2 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] Par un jugement n° 1318461/1-1 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. […] articles R. 344-1 à R. 344-3 du code de justice administrative.
[…] 3°) de condamner France Télécom à lui verser une somme de 12 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les dépens, les droits de timbre ainsi que le préjudice moral ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 344-1 du code de justice administrative : La Cour administrative d'appel saisie d'une demande relevant de sa compétence territorialement compétente est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'une autre Cour ;
[…] Le dossier de la requête a été transmis au Conseil d'État par une ordonnance du 14 novembre 2023 par le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux sur le fondement des articles R. 344-1 à R. 344-3 du code de justice administrative. […] - ce changement d'exploitant n'a pas été définitivement acté et méconnait les dispositions des articles R. 181-47 et R. 513-1 du code de l'environnement ainsi que la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE ; il nécessite un nouvel arrêté d'autorisation ou un arrêté complémentaire pour les changements substantiels apportés à l'exploitation ;
R. 344-2) de se prononcer sur l'existence d'un lien de connexité et de déterminer la juridiction compétente pour connaître de la demande (CJA, art. R. 344-3). 2. L'appel contre les décisions rendues par les autres juridictions administratives La compétence de principe du Conseil d'Etat ? Conformément à l'article L. 321-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat connaît en principe des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs. […] L'appel est écarté pour les ordonnances de tri prises sur le fondement des articles R. 222-1 et L. 522-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…